Le nombre de créations d’entreprise en France ne cesse d’augmenter et de battre des records, d’année en année. L’année 2023 fait exception en la matière avec 10 500 créations de moins, ce représente tout de même 1 051 500 nouvelles sociétés qui ont vu le jour. À noter que ce retrait s’explique surtout par la baisse du nombre de création d’entreprise individuelle classique (en baisse depuis 2021) et de sociétés, pour la première fois depuis 2018. Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) sont toujours dynamiques avec 10 300 création qu’en 2022. Cela étant dit, le nombre reste historiquement haut avec 3 années de suite au-dessus du million… Dès lors, comment créer son entreprise ? La création d’une société passe par différentes étapes :
Créer son entreprise en France en moins de 10 étapes
Étape 1 : Rédiger les statuts
Quelle que soit la forme de société choisie (SAS, SASU, SA à directoire, SA à conseil d’administration, SARL…), les statuts sont un document fondamental sur lequel s’accordent les associés ou actionnaires. En effet, les statuts décrivent les règles de vie de la future société. Ils comportent des clauses obligatoires, définies par le Code de Commerce, qui varient selon la forme choisie pour la société. Ils peuvent aussi comporter des clauses facultatives selon, là encore, la forme choisie pour la société.
Étape 2 : La souscription des actions
Une fois les statuts rédigés, les associés ou actionnaires procèdent aux apports. Ceux-ci peuvent prendre trois formes :
- En numéraire : il s’agit d’argent déposé sur un compte spécifique de capital, indispensable pour l’immatriculation de la société. Les associés ou actionnaires peuvent faire les versements :
- À la banque, sur un compte de capital permettant de recueillir les fonds
- Chez le notaire
- En nature : il s’agit de biens transférés à la société.
- En industrie : il s’agit d’un savoir-faire mis à disposition par l’associé ou actionnaire.
En rémunération de ses apports, l’actionnaire ou l’associé reçoit des titres de propriété de la société, que sont les actions ou les parts sociales.
Nota : Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.
Étape 3 : Les actes accomplis pour le compte de la société
Créer son entreprise, c’est une étape qui vient parfois après avoir fait quelques démarches, opérations ou achats. Une fois le capital réparti selon les apports, il convient donc de dresser l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cet état s’annexe aux statuts lors de la signature, permettant la reprise, par la société, des actes accomplis avant et au cours de sa formation.
Étape 4 : La nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes
Il est fréquent de nommer les dirigeants dans les statuts. Néanmoins, les associés ou actionnaires peuvent les nommer dans un acte extrastatutaire. Il convient d’en faire la publicité via un avis de nomination publié dans un Journal d’Annonce Légale (JAL), celui-ci pouvant être papier ou bien numérique. De même pour les commissaires aux comptes (CAC) le cas échéant.
Nota : Il est d’usage de publier ces informations dans l’annonce de la création de la société. De cette façon, une seule annonce est à réaliser.
Étape 5 : La signature des statuts
Une fois les apports réalisés et le projet des statuts rédigés, les associés ou actionnaires procèdent à la signature des statuts. Cette signature marque alors officiellement la création de la société entre les actionnaires. Les actionnaires ou associés signent donc autant d’originaux que nécessaire.
Étape 6 : Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Il convient de publier, dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), une annonce informant les tiers de la création de la société. Cette étape peut se faire complètement en ligne. Les tarifs varient selon la forme de la société. Une fois l’annonce commandée, le JAL fournit généralement une attestation de parution que l’on pourra joindre. Ce qui permet de ne pas attendre la publication effective de l’annonce et, par là, de gagner du temps.
Nota : Il est d’usage que figure dans l’annonce de création de la société les informations relatives aux dirigeants (cf. étape 4). Ceci afin de gagner en fluidité et en simplicité.
Étape 7 : Déposer le dossier de création de société au greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation
Une fois les statuts signés et l’annonce commandée, il convient de procéder à l’immatriculation de la société proprement dite en déposant le dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social ou bien directement, par voie dématérialisée, sur www.infogreffe.fr. Le dossier complet comprend plusieurs documents et formulaires nécessaires pour l’immatriculation.
Étape 8 : L’immatriculation au Registre des Commerces & des Sociétés
Le greffe du Tribunal de Commerce reçoit les documents évoqués précédemment. Si tout est conforme, il procède à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il délivre alors un extrait K-bis, attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
Étape 9 : Le versement du capital à la Société
Muni du certificat d’immatriculation, le représentant de la société peut demander à la banque ou au notaire de virer les fonds du capital social de la société vers le compte professionnel de la société.
