Depuis le 1er mars 2025, une situation inédite a émergé dans le paysage fiscal français. Les seuils de franchise en base de TVA ont été abaissés à 25 000 € et 27 500 €, selon les dispositions de la loi de finances pour 2025. Cependant, un communiqué de presse du gouvernement a annoncé un report de l’application de ces nouveaux seuils au 1er juin 2025. Le problème ? Ce communiqué n’a jamais été transcrit juridiquement. Comment les entreprises doivent-elles se positionner face à cette incertitude juridique ?
Seuils de franchise en base de TVA : la situation actuelle
Depuis le 1er mars 2025, de nouveaux seuils de franchise en base de TVA sont officiellement entrés en vigueur :
- 25 000 € pour le chiffre d’affaires de l’année précédente
- 27 500 € pour le chiffre d’affaires de l’année en cours
Ces seuils sont ceux inscrits dans l’article 293 B du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) :
Une vague de mécontentements des auto-entrepreneurs qui aboutit à la suspension de la mesure
Les auto-entrepreneurs faisant partie des premiers concernés par ce texte, il n’a pas fallu attendre longtemps avant de les entendre à ce sujet. Le président de l’Union des autoentrepreneurs (UAE), François Hurel exprime sa colère et dénonce une « ineptie de complexité prise sans aucune concertation (…) qui va pénaliser les travailleurs les plus pauvres ».
En conséquence de cela, le Ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, a annoncé au journal de France 2 le 6 février que la mesure serait « suspendue » le temps d’une « concertation » menée par sa collègue, Véronique Louwagie (Ministre déléguée chargée du commerce).
Le Ministère de l’Économie et des Finances a donc annoncé par communiqué de presse un report de l’application de ces nouveaux seuils au 1er juin 2025.
Seuils de franchise en base de TVA : quel est le problème ?
Jusqu’alors, tout va bien. Cependant, aucun texte juridique n’a été publié pour suspendre ou reporter l’application de la loi. En d’autres termes, le gouvernement a annoncé quelque chose qui n’a, plus d’un mois et demi après l’instauration de cette mesure, aucune retranscription juridique. L’article 293 B du CGI en vigueur fin mars est donc toujours celui définissant les seuils à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours. Cette situation crée une incertitude juridique majeure pour les entreprises concernées.
Les implications de ce problème
Cette situation est un problème. En effet :
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Légalement, les nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er mars 2025.
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Les entreprises sont tenues de respecter la loi telle qu’elle est publiée.
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L’annonce gouvernementale, sans valeur juridique, ne protège pas les entreprises d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des nouveaux seuils.
Recommandations
Compte tenu de cela, nous formulons donc les recommandations suivantes :
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Les entreprises doivent rester vigilantes et suivre de près l’évolution de la situation.
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Il est conseillé de se conformer aux seuils légaux en vigueur (25 000 € / 27 500 €) jusqu’à publication d’un texte officiel modifiant la loi.
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Consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour obtenir des conseils personnalisés.
- Éventuellement, faire un rescrit auprès de l’administration fiscale.
Nota : Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à la question de l’interprétation d’un texte fiscal sur l’appréciation d’une situation.
Cette situation met en lumière un dysfonctionnement entre les annonces gouvernementales et la réalité juridique. Elle souligne l’importance d’une communication claire et cohérente des pouvoirs publics sur des sujets aussi cruciaux pour les entreprises.
Nous continuerons à suivre ce dossier de près et à vous tenir informés de toute évolution.
