En tant que chef d’entreprise, vous consacrez votre temps, votre énergie et vos ressources à la création et au développement de votre activité. Votre patrimoine, fruit de votre travail et de vos investissements, représente non seulement votre sécurité financière, mais également le résultat de vos efforts. Cependant, l’aventure entrepreneuriale n’est pas sans risque. Face aux aléas économiques, aux impayés de clients ou à des problèmes de gestion, votre patrimoine personnel peut se retrouver menacé. Retrouvez ici nos conseils pour protéger son patrimoine quand on est chef d’entreprise.
Choisir le bon statut juridique pour protéger son patrimoine
Quand on est seul : l’entreprise individuelle
Le choix du statut juridique est déterminant pour protéger son patrimoine. Même si, depuis la loi du 14 février 2022, la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est plus possible. En effet, l’entrepreneur individuel bénéficie dorénavant de la séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel.
Quand on est plusieurs : les sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés à responsabilité limitée permettent de protéger leurs associés. Elles peuvent se composer d’une ou plusieurs personnes (physiques ou morales).
La responsabilité des associés se limite à leurs seuls apports. Autrement dit, un associé ne peut perdre que son apport en capital. On comprend alors bien l’intérêt de la société qui permet de faire écran.
Exemples :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- SA : Société Anonyme
- SAS(U) : Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle)
À éviter pour protéger son patrimoine : les sociétés de personnes
Certaines formes juridiques telles que la SNC (Société en Nom Collectif) exposent la responsabilité des associés. Pour protéger son patrimoine, il convient donc de privilégier les sociétés par actions citées ci-dessus.
Choisir le bon régime matrimonial, c’est protéger son patrimoine
Le statut juridique n’est pas le seul élément assurant la protection du patrimoine : le régime matrimonial a aussi ses incidences. Bien sûr, aucun chef d’entreprise ne souhaite voir son conjoint poursuivi par des créanciers de son entreprise. Néanmoins, ce risque existe dans tous les régimes communautaires…
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est dit « légal » dans le sens où il est celui qui s’applique par défaut. Les autres régimes sont « conventionnels ». En effet, ils nécessitent l’adoption d’un contrat de mariage devant notaire.
Ce régime légal entraîne les conséquences suivantes :
- Les biens acquis pendant le mariage par les époux appartiennent aux deux époux, peu importe si l’acquisition de ces biens a été conjointe ou distincte
- Réciproquement, si l’un des époux contracte une dette, cette dette engage les biens de la communauté
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est souvent conseillé aux chefs d’entreprise. En effet, comme son nom l’indique, chaque époux dispose de son propre patrimoine. Par conséquent, une dette contractée par l’un des époux n’engage que lui. L’autre conjoint peut néanmoins s’engager s’il se porte caution.
Néanmoins, en cas de divorce, un époux sans profession ne possédant pas de patrimoine peut se retrouver complètement démuni. Il convient donc de bien prendre ce point en considération dans la mesure où l’on compte en France plus de 100 000 divorces par an.
Le régime de la participation aux acquêts, le meilleur des deux mondes ?
Le régime de la participation aux acquêts tente de dresser une troisième voie. Il vise à obtenir :
- Les avantages de la séparation de biens pendant le mariage. Les époux sont ainsi personnellement propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.
- Les avantages de la communauté de biens à la fin du mariage. Ainsi, à la fin du mariage, c’est l’enrichissement de chacun au cours du mariage qui est mesuré et partagé.
Attention aux garanties
Lorsque la société a besoin d’argent, elle peut avoir besoin d’une garantie. La plus fréquemment utilisée est celle du cautionnement personnel et solidaire. Certes rapide à mettre en place, cette garantie pose le problème d’exposer potentiellement l’entièreté du patrimoine de la caution.
A contrario, les garanties réelles se limitent au bien sur lesquelles elles s’exercent. Par conséquent, le créancier bénéficie d’un droit de suite ou entre en possession du bien. C’est notamment le cas de :
- L’hypothèque que l’on peut donner en garantie lors d’un financement d’un immeuble
- Le nantissement d’un bien non immobilier du patrimoine permettant le remboursement d’une dette
Des sociétés de cautionnement mutuel (SCM) existent, permettant de régler directement le créancier en cas de défaillance de l’emprunteur.
